Depuis le 11 mars 2021, de nouvelles règles s'appliquent à l'installation de bornes de recharge dans les parkings d'immeubles. Ces obligations concernent les nouveaux projets de construction et les rénovations importantes pour lesquelles une autorisation environnementale est demandée à compter de cette date.
À compter du 1er janvier 2025, ces règles seront étendues aux bâtiments existants disposant d'un parking. Les entreprises flamandes possédant un parking de 20 places ou plus devront installer au moins deux bornes de recharge. Ces mesures découlent de la directive européenne relative à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et soutiennent la transition vers des transports décarbonés.
À Bruxelles et en Wallonie, la législation évolue également de manière significative. Si un même bâtiment comprend plusieurs parkings, la réglementation s'applique à chaque parking.
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Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la législation actuelle et future, ainsi que des liens utiles vers les sites web des régions concernées.
Flandres
En Flandre, la législation ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux parkings des chantiers de construction neuve ou de rénovation importante. À compter du 1er janvier 2025, elle s'appliquera également aux parkings des bâtiments existants.
| Type de bâtiment | Construction neuve et/ou rénovation majeure (permis environnemental délivré depuis le 11 mars 2021) | Bâtiments existants (à partir de 2025) |
|---|---|---|
| bâtiments résidentiels | Parking de plus de 10 places : infrastructure de recharge obligatoire pour chaque place. | Parking de plus de 10 places : infrastructure de recharge obligatoire pour chaque place. |
| Bâtiments non résidentiels | Parking de plus de 10 places : au moins 2 bornes de recharge et une infrastructure de recharge pour 1 place sur 4. | Parking de plus de 10 places : au moins 2 bornes de recharge et une infrastructure de recharge pour 1 place sur 4. |
Source: Bornes de recharge publiques pour véhicules électriques
Bruxelles
Vous disposez d'un parking à Bruxelles d'au moins 10 places ? Vous êtes alors concerné par la réglementation décrite ci-dessous. Les nouveaux parkings doivent se conformer immédiatement aux directives pour 2035.
| Chronologie | Bureaux | Autres parkings (parkings publics ou parkings commerciaux) | Maisons |
|---|---|---|---|
| À compter du 1er janvier 2025 | 10 % des places de stationnement sont équipées de bornes de recharge, avec un minimum de 2 bornes. | 5 % des espaces sont équipés de points de recharge | Borne de recharge par place de stationnement pour les résidents possédant un véhicule électrique ou hybride rechargeable |
| À compter du 1er janvier 2030 | 20 % des espaces sont équipés de bornes de recharge | 10 % des espaces sont équipés de bornes de recharge | |
| À compter du 1er janvier 2035 | - | - |
Source: Recharge électrique obligatoire dans les parkings | Electrify.brussels
Wallonie
En Wallonie, la législation sera étendue à partir de 2025 aux parkings existants de plus de 20 places.Il doit y avoir au moins une borne de recharge, et l'infrastructure nécessaire pour au moins 20 % des places de stationnement doit être préparée.
Pour les nouvelles constructions ou les rénovations majeures, la législation reste applicable depuis mars 2021.
| Chronologie | Stationnement non résidentiel | Stationnement résidentiel | Mélange de zones résidentielles et non résidentielles |
|---|---|---|---|
| Depuis le 11 mars 2021 | Parking de plus de 10 places : 1 borne de recharge est prévue et l’infrastructure est préparée pour 20 % des places de stationnement. | Préparation des infrastructures pour tous les espaces de stationnement | Si la superficie des zones résidentielles est supérieure à celle des zones non résidentielles, les règles de stationnement résidentiel s'appliquent. Dans le cas contraire, ce sont les règles de stationnement non résidentiel qui s'appliquent. |
| À compter du 1er janvier 2025 | Parking de plus de 20 places : au moins 1 borne de recharge est obligatoire et l’infrastructure doit être prévue pour 20 % des places de stationnement. | - | - |
Source: électromobilité.pdf (Wallonie)
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